CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D'APPLICATION

1. Les présentes conditions générales de vente "CGV" s'appliquent au domaine d'activité de Stratus Holding AG, Industriestrasse 16, CH-6300 Zug, Suisse, (ci-après "nous", "notre" ou "société"). La société possède et exploite le site web keys.discount (ci-après "site web").

2. L'entreprise vend des clés de produit pour l'activation des logiciels respectifs informatiques de son site web à des clients privés et commerciaux ("client", "vous"). La licence est constituée uniquement à partir de l'installation respective et de l'acceptation qui en résulte des conditions d'utilisation régissant le droit d'utilisation entre vous et le fournisseur respectif.

3. Les présentes conditions générales s'appliquent aux domaines mentionnés ci-dessus ainsi qu'à tous les autres services que la société offre directement ou indirectement au client, toujours dans le respect des conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

4. Le fournisseur confirme la commande. Le contrat est conclu dès que l'acheteur reçoit la confirmation de commande. Si la commande n'est pas confirmée dans un délai raisonnable, l'acheteur peut considérer qu'elle est refusée et est autorisé à conclure le contrat avec un autre fournisseur.

5. Ces CGV s'appliquent également aux contrats d'achat conclus par d'autres moyens, par exemple: par téléphone, fax, lettre et autres plates-formes telles que ricardo.ch. Pour ces types de contrats, les CGV en vigueur sont directement mises à la disposition des clients. En outre, le client est informé dans la confirmation de commande de l'endroit où il peut télécharger les CGV sur Internet.


PRIX

1. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur le site web "keys.discount" valables au moment de la conclusion du contrat ou les prix selon la liste de prix de l'entreprise sont applicables. Les prix en vigueur au moment de l'achat pour le client s'appliquent.

2. Les prix sont indiqués en CHF, EUR, USD et GBP. La TVA, la taxe de recyclage anticipée et la manutention sont incluses. Les frais de livraison seront facturés séparément.

3. Il n'y a pas de valeur d'achat minimum pour l'échange des bons, des campagnes ou des remises.

4. Les campagnes de bons et de rabais ne peuvent pas être combinées. Les campagnes de bons et de rabais ne sont valables que pour un seul achat dans notre boutique en ligne. Après cela, elles ne sont plus valables. Les bons d'achat ne peuvent être transmis et ne peuvent être utilisés que par la personne qui les a reçus de la part de notre entreprise, par voie électronique ou par courrier.

5. Si les campagnes de bons et de rabais sont utilisées plusieurs fois dans la boutique en ligne par le même client, la société se réserve le droit de facturer ce montant au client et/ou de bloquer son compte. La société se réserve également ce droit au cas où le client tente d'éluder cette réglementation, particulièrement en utilisant des adresses électroniques différentes.

6. En cas de conditions spéciales pour les bons, les promotions et les remises, veuillez vérifier les informations pertinentes sur les promotions et les remises respectives. Dans ce cas, elles ont la priorité sur les présentes CGV. Les conditions spéciales seront expliquées par l'entreprise pendant la campagne de bons ou de remises et seront également envoyées dans l'e-mail de confirmation de l'achat en ligne.


CONDITIONS DE LIVRAISON

1. La livraison doit être effectuée le plus rapidement possible. Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée par voie électronique.

2. L'expédition a lieu généralement dans les 24 heures, mais le plus souvent immédiatement après réception de la commande.

3. Si vous avez choisi une livraison physique pour le fichier d'installation avec une clé USB ou un DVD, nous vous l'enverrons par courrier ou par un autre service de livraison moyennant un supplément. En plus de la surtaxe, le client doit payer les frais d'expédition. Avec la clé USB et le DVD, il suffit de double-cliquer sur le fichier de démarrage ou d'installation pour que l'installation commence d'elle-même. Il suffit ensuite d'entrer la clé du produit lorsque vous y êtes invité.

4. Si vous avez choisi une livraison physique, nous vous donnerons une date de livraison provisoire avec la confirmation de la commande ou nous vous contacterons directement pour fixer une date de livraison personnalisée.

5. Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, par exemple en raison d'un défaut de fabrication, ou en cas de livraison erronée ou incomplète, nous livrerons, à notre discrétion, un produit de remplacement ou nous annulerons l'achat et rembourserons le prix d'achat au client.

6. Le droit à la garantie du client expire s'il ne nous informe pas du défaut ou de la livraison erronée dans les 14 jours civils suivant la réception de la marchandise ou dans les 14 jours civils suivant sa mise à disposition pour téléchargement par e-mail, téléphone, fax ou courrier.


RESPONSABILITÉ ET GARANTIE D'ACTIVATION

1. Si une clé de produit ne fonctionne pas, nous la remplacerons gratuitement (l'activation avec des versions différentes/changées provenant d'Internet/du commerce de détail peut échouer dans certaines circonstances). Cela arrive très rarement, et si c'est le cas, vous recevrez immédiatement une nouvelle clé ou un remboursement. Vous ne courez aucun risque).


UTILISATION

1. La licence est destinée à être activée sur un seul appareil. La durée de vie est illimitée, tant que le produit est utilisé dans le même appareil. Si l'ordinateur est reformaté, réinstallé ou si des modifications sont apportées au matériel, il n'y a plus de garantie que la clé continue à fonctionner sur l'ordinateur.


PAIEMENT

1. Le client est tenu de payer le montant facturé dans les délais impartis. En règle générale, le montant doit être payé pendant le processus de commande par carte de crédit, Paypal, Bitcoin, TWINT ou d'autres systèmes de paiement.

2. Toutes les factures qui ne sont pas réglées directement sur le site sont cédées immédiatement à A.B.S. Factoring AG, Huobstrasse 3, 8808 Pfäffikon SZ. La facture doit donc être réglée par paiement à A.B.S. Factoring AG.

3. Les détails du compte de A.B.S. Factoring AG sont les suivants :

Bénéficiaire : A.B.S. Factoring AG

IBAN pour les paiements en CHF : CH90 0078 2008 0298 7814 2

IBAN pour les paiements en EUR : EUR : DE58 5104 0038 0513 5371 03

4. Le montant facturé ne peut être compensé avec les créances éventuelles du client à l'égard de la société.

5. En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de refuser de fournir des services, de livrer le produit ou d'accorder la licence.


DROIT D'ANNULATION

1. Le client a le droit de révoquer ce contrat par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à en indiquer les raisons.

2. La période de révocation commence avec la réalisation de l'achat.

3. La révocation doit être une déclaration claire qui doit être envoyée à l'entreprise par écrit (par exemple par courrier électronique ou postal). Le client peut formuler lui-même la révocation ou utiliser le « lien vers le modèle de formulaire de retrait ».

4. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que le client envoie une notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.

5. Si le client révoque le contrat, nous lui rembourserons tous les paiements effectués pour la commande en question - y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires dus au choix d'une livraison autre que la livraison standard - la plus économique que nous proposons) - immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de la révocation.

6. Pour le remboursement, nous utiliserons les mêmes moyens de paiement que le client a utilisé pour la commande et le paiement, sous réserve d'autres accords avec le client. En aucun cas, le client ne sera facturé pour ce remboursement.


RESPONSABILITÉ D'ENTREPRISE

1. Sauf convention contraire, la société remplit son obligation en fournissant le service convenu.

2. Une grande partie des services de la société sont fournis en ligne. Pour les autres services, le siège de la société sera le lieu d'exécution, sauf accord contraire.


LES OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le client est tenu d'exercer les droits d'utilisation uniquement dans la mesure où ils lui sont accordés. Le client est entièrement responsable du stockage sécurisé de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et des informations recueillies.

2. Le client est tenu de prendre sans délai toutes les précautions nécessaires pour permettre à l'entreprise de fournir le service. Le client doit prendre ces précautions à l'endroit, au moment et dans la mesure convenus. Selon les circonstances, la fourniture d'informations et de documents appropriés à la société peut être exigée.

3. En acceptant les présentes conditions générales, le client confirme qu'il dispose d'une capacité d'action illimitée et qu'il est majeur. En s'inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont vraies, à jour et conformes aux droits des tiers, à la morale et à la loi.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société reste propriétaire des produits jusqu'à ce que le prix d'achat ait été entièrement payé. Jusqu'à cette date, le client ne peut pas disposer des produits, en particulier il ne peut pas les vendre, les louer ou les mettre en gage.


GARANTIE POUR LE SITE WEB

1. L'entreprise s'efforce de garantir une bonne disponibilité et prend des précautions raisonnables pour protéger le site web contre les interférences de tiers.

2. Toutefois, la société ne peut garantir que le site web et les services offerts fonctionneront sans interruption ou perturbation, ni que les fichiers seront exempts de virus.


GARANTIE POUR LES CLÉS DES PRODUITS

1. L'entreprise garantit que les produits sont exempts de vices de droit au moment du transfert des risques.

2. L'entreprise ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et des documents, des processus et des résultats de travail des services offerts, publiés ou transmis.

3. La société ne garantit pas que le site web et/ou les produits sont libres de spam, de logiciels malveillants, de logiciels espions, de pirates, d'attaques de phishing, etc. qui pourraient interférer avec l'utilisation du service, endommager l'infrastructure du client (par exemple, l'équipement terminal, le PC) ou nuire au client de toute autre manière.

4. Si les clés livrées présentent des défauts évidents de matériel ou de fabrication, vous devez nous en informer par écrit dans les 10 (dix) jours civils suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés dans le même délai après leur découverte. Dans le cas contraire, notre obligation de garantie est nulle.

5. La condition préalable à toute demande de garantie est que le défaut n'ait pas été causé par une utilisation inappropriée ou excessive. Si un défaut n'apparaît qu'après 6 (six) mois à compter de la livraison, le client doit apporter la preuve que le produit était défectueux au moment du transfert du risque.


RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité pour tout dommage indirect et consécutif causé par des défauts est totalement exclue.

2. La responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant du service, du produit ou de la licence achetée par le client. Cette responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle.


DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les droits sur les produits, les services et les marques déposées appartiennent à l'entreprise ou l'entreprise est autorisée à les utiliser par le propriétaire.

2. Ni les présentes conditions générales ni aucun accord individuel associé ne contiennent de transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément mentionné.

3. En outre, toute autre utilisation, publication et distribution d'informations, d'images, de textes ou d'autres choses que le client reçoit dans le cadre de ces règles est interdite, sauf autorisation expresse de la société.

4. Si le client utilise des contenus, des textes ou du matériel graphique en rapport avec l'entreprise sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, il doit s'assurer que les droits de propriété des tiers ne sont pas violés.


PROTECTION DES DONNÉES

1. L ́entreprise peut traiter et utiliser les données enregistrées au cours de la conclusion du contrat afin de remplir les obligations découlant du contrat. L'entreprise prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données conformément aux dispositions légales. Le Client accepte pleinement le stockage et le traitement contractuel de ses données par la Société et est conscient que la Société est obligée et autorisée à divulguer les informations du Client à des tiers par ordre des tribunaux ou des autorités. Les données nécessaires à l'exécution des services peuvent également être transmises aux partenaires de service mandatés ou à d'autres tiers.

2. En outre, les RÈGLES DE PROTECTION des données s'appliquent.


MODIFICATIONS

1. En principe, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique au client. Sauf si le client a accepté par la suite une version plus récente des CGV.


PRIORITÉ

1. Les termes et conditions des contrats individuels qui précisent plus en détail les dispositions des présentes CGV prévalent sur les présentes CGV.


CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

1. Si une disposition du présent contrat ou d'une de ses annexes est ou devient invalide, la validité du contrat dans son ensemble n'est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour toute lacune contractuelle.


CONFIDENTIALITÉ

1. Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des services. Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat.


FORCE MAJEURE

1. Si l'entreprise, ses fournisseurs ou des tiers ne peuvent respecter le délai de livraison en raison d'un cas de force majeure tel que: catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, tempêtes, orages, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions et soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs, épidémies, pandémies; l'entreprise sera libérée de ses obligations pendant la durée de la force majeure et une période de démarrage raisonnable après sa fin. Si la force majeure dure plus de 30 jours calendaires, l'entreprise peut résilier le contrat. La société remboursera au client tous les paiements déjà effectués.

2. Toute autre demande, en particulier les demandes de dommages-intérêts pour cause de force majeure, est exclue.


INFORMATIONS JURIDIQUES

1. Nous ne proposons que des clés pour l'activation des logiciels respectifs. La licence est constituée uniquement de l'installation respective et de l'acceptation des conditions d'utilisation.

2. Vous trouverez de plus amples informations sur les clés d’activation de produit sur notre site web, sous la rubrique "Informations juridiques".


LOI APPLICABLE / JURIDICTION

1. Ces CGV sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) et les règles du droit international privé sont explicitement exclues.

2. Pour tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CGV, le tribunal du siège social de la société est compétent.